Conditions générales d’utilisation

L’utilisation de ce site et la souscription aux services passerelle de paiement impliquent l’acceptation pleine et entière des conditions générales ci-dessous. Ces règles encadrent la relation contractuelle, la facturation, la gestion des données et les responsabilités des parties.

Objet et champ d’application des conditions

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services proposés par l’entité éditrice du site à destination d’organisations professionnelles, à l’exclusion des particuliers.

Modalités d’accès au site et aux services

L’accès au site est libre et gratuit. L’accès aux services est conditionné à la validation d’un devis et au paiement selon les modalités précisées lors de la commande.

Inscription et création de compte

La création d’un compte client est nécessaire pour bénéficier de certains services. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification.

Commande et contractualisation

Toute commande de service donne lieu à l’émission d’un devis détaillé, soumis à acceptation expresse du client. Le contrat prend effet à la signature du devis ou à l’activation du service.

Prix, facturation et moyens de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. La facturation est mensuelle ou ponctuelle selon la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans la politique dédiée.

Droit de rétractation et annulation

Le client professionnel dispose d’un droit d’annulation avant le renouvellement du service. Les modalités de remboursement sont décrites dans la politique de paiement et remboursement.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service et à respecter les règles de sécurité informatique communiquées.

Obligations de l’éditeur

L’éditeur s’engage à fournir les services conformément à la réglementation suisse et aux règles de l’art, avec diligence et confidentialité.

Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles s’effectuent conformément à la politique de confidentialité et à la législation en vigueur.

Sécurité des accès et des transactions

L’éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour sécuriser l’accès aux services et la transmission des données.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des livrables sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Responsabilité et limitations

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs causés par un manquement prouvé. Aucune responsabilité n’est engagée pour les dommages indirects ou imprévisibles.

Durée, suspension et résiliation du contrat

La durée du contrat est précisée dans le devis. Il peut être suspendu ou résilié en cas de manquement grave ou sur demande écrite du client selon la procédure définie.

Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse.

Modification des conditions générales

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de publication sur le site et s’appliquent aux contrats en cours après notification.

Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit via le formulaire de contact. En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’éditeur sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire.

Entrée en vigueur et version applicable

La version applicable des conditions générales est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou de la commande du service.